Qu’est-ce que la loi Carrez?
La loi Carrez donne une définition de la surface privative habitable d’un bien immobilier en copropriété.
Obligatoire depuis 1996, cette mesure à pour but de protéger les intérêts de l’acquéreur.
La mesure de surface doit figurer dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente.
Qui est concerné par la loi Carrez?
La loi Carrez s’applique à toute vente de lot en copropriété dont la surface au sol est supérieur à 8m².
Les biens en copropriété peuvent-êtres :
• un appartement;
• un local professionnel
• un local commercial;
Toutes les surfaces au sols dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre 80 ne sont pas comptabilisées.
Cette loi ne s’applique pas au terrains et aux maisons individuelles, sauf celles en copropriété horizontal ( sur un terrain commun ).
Quelle est la duré de validité du diagnostic Carrez?
La validité d’un mesurage de surface selon ces critères reste illimité tant qu’aucun travaux effectuer vienne modifier cette surface.
Qui peut effectuer ce mesurage?
Vous pouvez très bien effectuer le mesurage vous-même, à conditions de bien connaître les règles précises qui encadrent ce diagnostic.
Si vous effectuer ce mesurage vous-même, si dans les 12 mois qui suivent la vente, l’acquéreur constate une différence supérieur à 5% du métrage annoncé, vous devrez le rembourser les mètres carrés manquants.
Par exemple, s’il manque 5 mètres carrés pour un bien vendu 2 800€ le mètre carré, vous serez redevable d’une somme de 14 000€.
Pour vous éviter tout litige, je vous invite à ne pas faire l’économie de quelques dizaines d’euros et demander un mesurage loi Carrez à un diagnostiqueur certifié.
Comme ça en cas de litige avec l’acquéreur, le diagnostiqueur engage toute responsabilité.
Comment calculer la surface loi Carrez?
Pour réaliser ce diagnostic, le professionnel va mesurer toutes les surfaces privatives du bien en ne tenant pas comptes des surfaces occupées par:
• les murs;
• les marches;
• les cloisons;
• les embrasures de portes et des fenêtres;
• les cages d’escaliers;
• les balcons;
• les terrasses;
• les caves;
• les garages et emplacements de parking.
L’évaluation des surfaces ne se limite pas à cette liste d’exclusion.
Certaines prises de mesures se révèlent délicates avec certaines pièces comportant des murs arrondis et des angles particuliers.
Les diagnostiqueurs ont du matériels professionnels comme un télémètre laser et un logiciel de calcul. Ces matériaux vont leurs permettre d’établir un résultat fiable.
Maintenant vous connaissez toutes les réponses à vos questions concernant la loi Carrez.
N’hésitez pas à nous posez d’éventuelle questions sur les sujets portant sur l’immobilier.
